Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention particulière relative à la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Gremda » et ses annexes jointes au présent décret-loi et signée à Tunis le 14 juin 2021 entre l'État tunisien d'une part, l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « PANORO TPS Production GMBH » d'autre part.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed