Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant approbation de l'avenant n°3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée par la loi n°2017-47 du 15 juin 2017, et notamment son article 12,

Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacités, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010,

Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret n° 2009-1926 du 15 juin 2009,

Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret n° 2009-1927 du 15 juin 2009,

Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n°2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 2 mai 2007, portant approbation de la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 15 août 2007, portant approbation de l'avenant n° 1 et l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques.

Arrête:

Article premier - Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées, le 6 mai 2022 annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 juin 2022.

Le ministre des affaires sociales

Malek Zahi

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

CONVENTION SECTORIELLE
DES CLINIQUES PRIVEES

AVENANT N°3

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par sa Présidente Directrice Générale

d'une part

La Chambre Syndicale des Cliniques Privées,
représentée par son Président;

d'autre part

Vu le décret N° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins ;

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du Ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006 ;

Vu la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la Caisse et la chambre syndicale des cliniques privées le 29 mars 2007 et ses avenants;

Les parties Conviennent de ce qui suit :

Article unique : A titre exceptionnel et en vue d'achever la négociation portant sur la révision des tarifs conventionnels, la convention sectorielle signée le 29/03/2007 est prorogée pour une période de 60 jours à partir de sa date d'expiration le 08/05/2022.

Fait à Tunis, le 6 mai 2022

La Présidente Directrice Générale
de la Caisse Nationale
d'Assurance Maladie

Leila Laribi Naija

Le Président de la Chambre
Syndicale des Cliniques Privées

Boubaker Zakhama