Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 juin 2022, portant approbation du manuel de procédure relatif à la direction générale des acquisitions et de délimitation

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 portant des mesures exceptionnelles,

Vu le code des droits réels paru par la loi n°65-5 du 12 février 1965 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et l'aliénation du domaine immobilier privé de l'Etat,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011 fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019 relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination du cheffe du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 1er mars 2017 fixant le montant de la valeur des acquisitions d'immeubles au profit de l'Etat soumis à l'autorisation du chef du gouvernement,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017 portant fixation des documents du dossier d'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017 fixant la composition de la commission des acquisitions au profit des projets publics et les procédures de son fonctionnement,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 février 2000 portant approbation du manuel de procédure relatif à la reconnaissance et la délimitation du domaine privé de l'Etat,

Vu la circulaire n° 3 du 3 juin 1993 relatif aux fonctionnements des commissions de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine immobilier de l'Etat,

Vu la circulaire n° 1/6/m du 23 mai 2017 portant clarification de certaines dispositions de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Arrête:

Article premier - Est approuvé le manuel de procédure relatif à l'acquisition et délimitation et annexé à cet arrêté.

Art. 2 - Tous les services concernés du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel.

Art. 3 - La direction générale des acquisitions et de délimitation est tenue d'actualiser ce manuel chaque fois qu'il sera nécessaire selon les mêmes formules et procédures.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 juin 2022.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Mohamed Rekik

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane