La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 16 décembre 2020 à la direction générale des mines, par laquelle la société « Compagnie des Mines du Nord » a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit "Kef Lasfar", situé dans le gouvernorat de Béja, carte Medjez El Beb à l'échelle 1/50.000,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 20 décembre 2021,
Vu la correspondance du ministère de la défense nationale en date du 11 mars 2022 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit permis "Kef Lasfer" dans le gouvernorat de Béja, au profit de la société « Compagnie des Mines du Nord » faisant élection de son domicile à 53 rue Echem 1002 Tunis.
Le dit permis comporte deux périmètres élémentaires, soit 800 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :
| Sommets | N° de repères |
|---|---|
| 1 | 292.766 |
| 2 | 294.766 |
| 3 | 294.762 |
| 4 | 292.762 |
| 1 | 292.766 |
Art. 2 - Le permis de recherche cité dans l'article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois années à compter du jour de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Le dit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - La société « Compagnie des Mines du Nord » est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l'article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à quatre cent vingt mille (420.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongi