Le Conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment ses deux articles 5 et 22,
Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, notamment son article 3 alinéa 5,
Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d'une nouvelle Constitution de la République tunisienne le lundi 25 juillet 2022,
Vu la décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-13 du 3 juin 2022 fixant le calendrier du référendum pour l'année 2022.
Et après délibérations,
Prend la décision dont la teneur suit :
Article unique - Sont ajoutés à l'article 10 de la décision citée ci-dessus un deuxième et un troisième alinéas.
Art. 10 (alinéa 2 nouveau): A titre exceptionnel, la période de détermination de la position à l'égard du projet de texte soumis au référendum peut être prolongée de deux jours. A l'expiration de 24 heures dudit délai, l'Instance peut procéder au retrait de la déclaration de participation.
Art. 10 (alinéa 3 nouveau): La partie concernée par la participation ne peut, en aucun cas, initier la campagne référendaire tant qu'elle n'a pas déposé auprès de l'Instance une déclaration de détermination de la position à l'égard du projet de texte soumis au référendum.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et au site électronique de l'Instance et s'applique immédiatement.
Tunis, le 1er juillet 2022.
Le Président de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections
Farouk Bouasker
p. 2253