La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise, ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n°2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce en date du 5 avril 2016 relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "TECNOCASA" dans le secteur des services immobiliers.
Vu le contrat de master franchise conclu entre la société tunisienne "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" et la société italienne "TECNOCASA FRANCHISING S.P.A" en date du 16 avril 2021 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "TECNOCASA" en Tunisie.
Vu la demande de la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" déposée au bureau d'ordre central du ministère chargé du commerce en date du 11 février 2021, relative au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "TECNOCASA" dans le secteur des services immobiliers,
Considérant que la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix autorise dans son article 6 l'exemption des accords, des pratiques et de certaines catégories de contrats pour lesquels il sera prouvé qu'ils sont nécessaires pour garantir un progrès technique ou économique ou qu'ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 222804 du 31 mars 2022, relatif au renouvellement de l'exemption attribuée à la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "TECNOCASA" dans le secteur des services immobiliers.
Vu l'accord de la ministre du commerce et du développement des exportations en date du 25 mai 2022 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "TECNOCASA" dans le secteur des services immobiliers,
p. 2311Arrête :
Article premier - Est renouvelée à la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" l'exemption au sens de l'article 6 de la loi relative à la réorganisation de la concurrence et des prix accordée en vertu de l'arrêté du ministre du commerce en date du 5 avril 2016 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "TECNOCASA" dans le cadre d'un contrat de master franchise en Tunisie, conformément aux données suivantes :
- Raison sociale : Société " TECNO REAL ESTATE S.A.R.L ",
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Zaheg Walid,
- Adresse du siège social : 72 avenue Mouaouia Ibn Abi Sofiane El Menzeh 6-2091 - Ariana Ville,
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel qu'indiqué dans la demande,
- Activité : Agent immobilier,
- Identifiant unique : 1204037C.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" est autorisée à ouvrir 120 agences immobilières sous l'enseigne commerciale étrangère " TECNOCASA " de manière directe ou indirecte y compris les agences ouvertes avant la date de publication du présent arrêté conformément au plan d'investissement annexé au dossier de renouvellement.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans.
La société " TECNO REAL ESTATE S.A.R.L " doit fournir à l'administration une évaluation annuelle de l'exercice dans le cadre du contrat de master franchise.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société " TECNO REAL ESTATE S.A.R.L " doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'organisation de l'exercice de l'activité d'agent immobilier.
Art. 5 - La société " TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser s'ils sont disponibles des équipements fabriqués localement dans les agences sous l'enseigne commerciale étrangère " TECNOCASA ".
Art. 6 - La société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification dans les conditions sur la base desquelles le renouvellement de l'exemption a été accordé ou des données déclarées, et ce dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, notamment en ce qui concerne la structure du capital,
La société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" est tenue aussi d'informer le ministère chargé du commerce dans les mêmes délais de l'adresse des agences immobilières et de leurs dates d'entrées effectives en activité.
Art. 8 - La présente exemption est retirée en cas de violation par la société "TECNO REAL ESTATE S.A.R.L" des conditions de son attribution.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 2022.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza