Décret Présidentiel n° 2022-621 du 8 juillet 2022, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Mateur et Bizerte Sud)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,

Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date de 27 novembre 2021.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Mateur et Bizerte Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :

Art 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 8 juillet 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de
l'Etat et des affaires
foncières
Mohamed Rekik

Le Président de la
République
Kaïs Saïed

MINISTERE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS

Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde au profit du secteur de l'industrie des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d'ameublement

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde et notamment l'article 3 et suivants, le ministère du commerce et du développement des exportations a été saisi d'une plainte émanant de la société "MAKLADA" aux fins de l'application de mesures de sauvegarde au profit de l'industrie locale des fils en fer ou en aciers non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d'ameublement.

L'étude préliminaire de cette plainte a montré un accroissement des importations de fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d'ameublement qui semble être à l'origine du dommage grave causé à la branche de production nationale de ces produits.

1) La plainte :

La société "MAKLADA", en sa qualité d'unique productrice des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d'ameublement, a déposé une plainte conformément aux dispositions de la loi n° 98-106, demandant à la ministre chargée du commerce l'ouverture d'une enquête de sauvegarde.

2) Les produits et les pays concernés :

Les produits concernés sont les fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d'ameublement relevant des positions tarifaires suivantes :

• 72171050002 : Fils en fer ou en acier non alliés, contenant en poids 0,25% ou plus mais moins de 0,6% de carbone, non revêtus, même polis,
• 72171090100 : Fils en fer ou en acier non alliés, contenant en poids 0,6% ou plus de carbone, non revêtus, même polis, d'une section inférieure à 10,7 mm.

Les importations de ces produits proviennent essentiellement de la Turquie (79%).

3) Augmentation des importations :

Les importations des fils en fer ou en acier non alliés utilisés pour la fabrication des ressorts d'ameublement ont enregistré une augmentation entre 2017 et 2021.

Cela s'est traduit par une augmentation des importations de ce produit au cours de la période mentionnée de plus de 270%. En effet, environ 4728 tonnes de ce produit ont été importées en 2021, contre l'importation d'environ 1275 tonnes en 2017.

La part du marché des produits importés a également augmenté régulièrement au cours des cinq dernières années, cette hausse a été estimée à 37,27 points entre 2017 et 2021. En 2021, la part du marché du produit importé représentait 64,5%, contre une part de 27,5% en 2017.

4) Dommage grave ou menace de dommage grave :

La société plaignante a fourni des éléments de preuve sur la régression de son activité pendant la période allant de 2017 à 2021. En effet, cette période a été marquée par une baisse de la production, du volume des ventes, de la rentabilité et de sa part de marché

5) Procédure de l'enquête :

• Ouverture de l'enquête :

Les services chargés de l'enquête ont procédé, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 106 de 1998, à une étude préliminaire de la requête, à la lumière de laquelle il a été constaté qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête de sauvegarde à l'égard du produit concerné.

Ainsi, la ministre du commerce et du développement des exportations autorise l'ouverture d'une enquête de sauvegarde afin de déterminer si les importations des produits concernés ont augmenté dans des quantités ou des conditions telles qu'elles ont causé, ou menacent de causer un dommage grave à l'industrie nationale des produits similaires ou directement en concurrence avec les produits concernés.

• Intervention des parties intéressées :

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue ainsi que toute information jugée utile au bon déroulement de l'enquête, et ce par écrit et dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République tunisienne.

Les informations qui ne sont pas fournies dans les délais prévus par le présent avis peuvent ne pas être prises en considération par l'autorité d'enquête et les conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.

Les services chargés de l'enquête ne prennent pas en compte les données fausses ou trompeuses fournies par une partie concernée ou un tiers. Dans ce cas, il peut être fait usage des données disponibles.

Les parties intéressées qui ont fait connaître leurs points de vue et qui ont soumis des commentaires ou qui ont demandé des auditions, ainsi que les représentants des pays exportateurs, peuvent sur demande écrite, prendre connaissance des renseignements mis à la disposition des services chargés de l'enquête à condition que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 11 de la loi n° 98-106.

Tous les commentaires, requêtes et réponses aux demandes de renseignements doivent être faits par écrit ou par mail en langue arabe ou en langue française et doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Ministère du commerce et du développement des exportations
Direction Générale du commerce extérieur
Angle entre les Rues Ghana et Pierre de Coubertin et Hédi Nouira-Tunis- Tunisie.
Tél. : 71 245 913 / 71 330 896
Fax : 71 354 456
Email : dorra.borji@tunisia.gov.tn
Hichem.khelfa@tunisia.gov.tn

• Auditions des parties intéressées :

Conformément aux articles 7 et 9 de la loi n°98-106, toute partie intéressée peut demander à être entendue oralement par les services chargés de l'enquête à condition de présenter une demande justifiée dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République tunisienne.

• Déroulement de l'enquête :

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 98-106, l'enquête doit être terminée dans un délai de 9 mois à compter de son ouverture. Le délai peut être prorogé d'une période maximale de deux mois.

Au terme de l'enquête et après avis du Conseil National du Commerce Extérieur, il peut être décidé :

• Soit l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas, un arrêté d'institution de ces mesures sera publié au Journal officiel de la République tunisienne avec un rapport exposant les éléments de preuve recueillis durant l'enquête et les conclusions motivées auxquelles elle a abouti,
• Soit inopportune l'application des mesures de sauvegarde. Dans ce cas, il est procédé au classement du dossier.

La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza