- La Cheffe du Gouvernement,
- Sur proposition de la ministre de l'environnement,
- Vu la Constitution,
- Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
- Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
- Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d'unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret gouvernemental n°2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-69 du 7 février 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires locales et de l'environnement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - La commission chargée de suivre et d'évaluer les missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat créée conformément à l'article 6 du décret gouvernemental n° 2020-69 du 7 février 2020 susvisé est composée des membres suivants:
- Le ministre de l'environnement ou son représentant: Président,
- Le directeur général des affaires administratives et financières: membre,
- Le chef du programme de l'environnement et du développement durable: membre,
- Le chef du programme du pilotage et appui: membre,
- Le chef de l'unité de gestion par objectifs du ministère de l'environnement: membre,
- Le chef de l'unité centrale de gestion par objectifs du ministère des finances ou son représentant: membre,
- Le contrôleur des dépenses publiques: membre,
- Un représentant de la Présidence du gouvernement: membre,
- Un représentant du comité général de l'administration du budget de l'Etat: membre,
Le Président de la commission peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile aux travaux de ladite commission.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2022.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 10 JUILLET 2022
(en dinar)
| ACTIF | |
|---|---|
| Encaisse-or | 747 640 839 |
| Souscriptions aux organismes internationaux | 2 371 793 |
| Position de réserve au FMI | 507 250 811 |
| Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux | 130 380 440 |
| Avoirs en devises | 24 727 666 314 |
| Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire | 7 814 000 000 |
| Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market | 3 765 244 667 |
| Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires | 2 395 423 567 |
| Facilités accordées à l'Etat | 2 810 000 000 |
| Portefeuille-titres de participation | 68 099 961 |
| Immobilisations | 143 688 919 |
| Débiteurs divers | 51 041 956 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 650 576 078 |
| 43 813 385 345 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | |
| Billets et monnaies en circulation | 18 523 930 602 |
| Comptes courants des banques et des établissements financiers | 263 977 009 |
| Compte central du Gouvernement | 1 362 215 523 |
| Comptes spéciaux du Gouvernement | 1 886 391 323 |
| Allocations de droits de tirage spéciaux | 1 129 695 723 |
| Comptes courants en dinars des organismes étrangers | 1 771 421 549 |
| Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens | 8 387 090 795 |
| Comptes étrangers en devises | 231 168 689 |
| Autres engagements en devises | 3 818 920 000 |
| Valeurs en cours de recouvrement | 18 993 805 |
| Ecarts de conversion et de réévaluation | 4 111 214 922 |
| Créditeurs divers | 196 070 676 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 1 269 616 287 |
| Capital | 6 000 000 |
| Réserves | 836 678 442 |
| 43 813 385 345 |