Journal Officiel N°092 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 20 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Jeudi 20 moharem 1444 – 18 août 2022 | 165ème année | Numéro spécial | | --- | --- | --- | Sommaire Constitution de la République Tunisienne --- Constitution de la République Tunisienne 26 dhoulhija alharam1443 25 juillet 2022 --- Page 2474 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 août 2022 numéro spécial Au nom du peuple, Sur la base du décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d'une nouvelle Constitution de la République t…