Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, ce qui suit :
p. 2544| N° de position | Désignation des produits | N° du tarif |
|---|---|---|
| Ex 4820 | Autres ouvrages similaires en papier | Ex 482010 |
| Cahiers scolaires | Ex 482020 |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l'industrie,
des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongi
Le Président de la
République
Kaïs Saïed