La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-696 du 24 août 2022, chargeant Monsieur Mohamed Lazhar Mazigh conseiller des services publics, des fonctions de directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lazhar Mazigh directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 24 août 2022.
Tunis, le 2 septembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia