Journal Officiel N°099 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, c=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2022.09.06 15:21:03 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 Safar 1444 – 6 septembre 2022 165ème année N° 99 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 18 août 2022, fixant les critères de choix des experts dans les commissions sectorielles spécialisées, chargées du choix, de l'évaluat…