La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, et notamment ses articles 29 et 30,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2022, portant nomination du colonel major des douanes Anouar Sebii directeur du contentieux et des poursuites à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La ministre des finances délègue au colonel major des douanes Anouar Sebii, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la réglementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur général des finances
Au titre de l'année 2022
- Olfa Guermezi,
- Sabri Hsainia,
- Jamel Khoualdi,
- Leila Gdiri,
- Abdessalam Ben Jaddou.