La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu les conventions en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus conclues entre la Tunisie et les autres pays,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019, et notamment son article 35 et par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 portant fixation de la liste des États et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l'article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 sus mentionné et remplacées comme suit :
Article premier (paragraphe 2 nouveau) :
Il s'agit des États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% ou à 7.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 15% ou à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35%.
Art. 2 - Est abrogé le tableau annexé à l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 susvisé et remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
ANNEXE
Liste des États et territoires dont le régime fiscal est privilégié
| États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 7.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 15% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35% |
|---|---|---|
| - | Albanie pour les sociétés de production et de développement des logiciels, l'industrie automobile et le tourisme agricole | Albanie |
| - | - | Andorre |
| Anguilla | Anguilla | Anguilla |
| - | - | Antigua et Barbuda pour les sociétés de télécommunication, d'assurance, les banques et les sociétés des hydrocarbures |
| - | - | Aruba pour les sociétés d'assurance, de financement autres que les banques et les sociétés d'investissement |
| Bahamas | Bahamas | Bahamas |
| Bahreïn | Bahreïn | Bahreïn à l'exception des sociétés des hydrocarbures |
| - | Barbade | Barbade |
| Bermudes | Bermudes | Bermudes |
| Belize | Belize | Belize |
| - | - | La Bosnie-Herzégovine |
| - | - | Botswana pour les sociétés de services financiers internationaux certifiées |
| - | - | Bulgarie |
| - | - | Chypre |
| - | Curaçao pour les sociétés exerçant les activités de fabrication, de maintenance et de réparation d'aéronefs, de navires et d'installations et équipements y rattachant et les sociétés de stockage et de services logistiques | - |
| États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 7.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 15% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35% |
|---|---|---|
| - | République dominicaine pour les activités de tourisme, énergies renouvelables, textile et les entreprises implantées dans les zones franches et les zones frontalières | - |
| - | Fidji pour les sociétés de transport maritime non résidentes, les services médicaux, le commerce de produits agricoles, l'industrie agroalimentaire, les énergies renouvelables, le secteur audiovisuel, les opérateurs de la technologie de l'information, les hôtels classés et le développement des résidences | Fidji pour les sociétés non résidentes dont le siège social ou régional est à Fidji et les opérateurs des réseaux de télécommunication |
| - | - | Géorgie |
| - | - | Gibraltar à l'exception des sociétés de distribution des hydrocarbures et des opérateurs des réseaux de télécommunication |
| Guernesey | Guernesey à l'exception des sociétés de services publics | Guernesey à l'exception des sociétés de services publics de télécommunication et des sociétés importatrices et distributrices des hydrocarbures |
| - | - | Hong Kong |
| Île de Man | Île de Man à l'exception des bénéfices provenant des activités de promotion immobilière | Île de Man |
| Iles Caïman | Iles Caïman | Iles Caïman |
| Îles Turks et Caicos | Îles Turks et Caicos | Îles Turks et Caicos |
| Iles Vierges Britanniques | Iles Vierges Britanniques | Iles Vierges Britanniques |
| Iles Marshall | Iles Marshall | Iles Marshall |
| - | - | Irak à l'exception des sociétés des hydrocarbures qui ne sont pas implantées dans le district de Kurdistan |
| - | - | Irlande à l'exception des sociétés des hydrocarbures |
| États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 7.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 15% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35% |
|---|---|---|
| Jersey | Jersey à l'exception des sociétés de services publics | Jersey à l'exception des sociétés de services publics de télécommunication et des sociétés importatrices et distributrices des hydrocarbures |
| - | - | Kirghizistan |
| - | - | Kosovo |
| - | - | Liechtenstein |
| - | - | Lituanie |
| - | - | Macao |
| - | - | Macédoine du nord |
| - | - | Maldives à l'exception des banques |
| - | - | Moldavie |
| - | - | Monténégro |
| Nauru | Nauru | Nauru |
| - | Niue | Niue |
| - | - | Ouzbékistan à l'exception des banques commerciales, les opérateurs des réseaux de télécommunication et les grandes surfaces commerciales |
| - | Palau | Palau |
| - | - | Paraguay |
| - | - | Saint-Marin |
| - | - | Timor oriental à l'exception des sociétés des hydrocarbures |
| - | - | Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation du Gouvernement dans le capital dépasse 50%) et des sociétés des hydrocarbures |
| Vanuatu | Vanuatu | Vanuatu |