Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-19 du 11 juillet 2022 portant création des sections à l'intérieur du pays et à l'étranger à l'occasion de l'organisation des échéances électorales pour l'année 2022 ainsi que la fixation de leurs compositions

Le Conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment ses articles 5 et 22,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance Supérieure Indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, notamment son article 21,

Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d'une nouvelle Constitution de la République tunisienne le 25 juillet 2022,

Vu la décision n° 2014-5 du 24 avril 2014, fixant le règlement intérieur de l'Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée par la décision n° 2014-12 du 16 juillet 2014, notamment ses articles 4 et 12,

Vu la décision n° 2017-5 du 11 avril 2017, fixant les conditions et les procédures de création des sections ainsi que leurs prérogatives et les modalités de leur fonctionnement, telle que modifiée par la décision n° 2022-15 du 22 juin 2022,

Vu la décision n° 2022-13 du 3 juin 2022 fixant le calendrier du référendum pour l'année 2022, telle que modifiée par la décision n° 2022-16 du 1er juillet 2022,

Vu les procès-verbaux des délibérations du Conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections lors de ses séances tenues les 22 et 27 juin, ainsi que les 1er et 11 juillet 2022,

Et après délibérations,

Prend la décision dont la teneur suit:

Article premier - l'Instance supérieure indépendante pour les élections crée 27 sections à l'intérieur du pays et 6 sections à l'étranger chargées d'assister son Conseil lors de l'organisation des échéances électorales pour l'année 2022.

Art. 2 - La composition des sections à l'intérieur du pays et à l'étranger, créées à l'occasion de l'organisation des échéances électorales pour l'année 2022 est fixée comme suit:

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et au site électronique de l'Instance et s'applique immédiatement.

Tunis, le 11 juillet 2022.

Le Président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections

Farouk Bouasker