La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,
p. 2812Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités, de fonctionnement du comité consultatif des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l'arrêté des ministres de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée par la Société tunisienne des produits minéraux à la direction générale des mines le 28 décembre 2021, par laquelle elle a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit " Jbel Merfeg ", situé dans le gouvernorat de Sidi Bouzid carte Bir El Haffey à l'échelle 1/50.000,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 31 mars 2022,
Vu la correspondance de la direction générale du génie militaire relevant du ministère de la défense nationale en date du 13 septembre 2022, qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis " Jbel Merfeg " dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, au profit de la Société tunisienne des produits minéraux faisant élection de son domicile à 8 rue des fleurs, Ariana supérieure 2080.
Ledit permis comporte un seul périmètre élémentaire, soit 100 hectares et est délimité comme suit :
- le point de repère consiste au signal géodésique n° 14420 : latitude 34° 54'35.28", longitude: 9° 18' 13.04", altitude : 442 mètres selon la carte de Bir El Haffey à l'échelle 1/50.000,
- limite Nord : est une droite (A,B) de longueur 1000 mètres et de direction Est-Ouest passant à 2302 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
- limite Est : est une droite (B,C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 2796.09 mètres à l'Est du point de repère ci-dessus défini.
- limite Sud : est une droite (C,D) de longueur 1000 mètres et de direction Ouest-Est passant à 1302 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
- limite Ouest : est une droite (D,A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 1796.09 mètres à l'Est du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Le permis de recherche cité à l'article premier du présent arrêté est accordé pour une période initiale de trois ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Ledit permis est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Le titulaire du permis de recherche est tenu conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation.
Art. 3 - La Société Tunisienne des Produits Minéraux est tenue, durant la période de validité du permis de recherche cité à l'article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à cinquante neuf mille neuf cents (59.900) dinars.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongj