La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le code de la protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n°2008-9 du 11 février 2008,
Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016,
Vu le décret n° 2001-1908 du 14 août 2001, relatif aux jardins d'enfants, aux clubs d'enfants et aux clubs d'informatique pour enfants,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
p. 2817Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n°2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté vise à fixer les frais d'admission des enfants aux jardins d'enfants publics relevant du ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 2 - Les frais d'admission des enfants aux jardins d'enfants publics relevant du ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées sont fixés conformément au tableau suivant :
| Les frais | Frais d'inscription annuel | Frais d'inscription mensuel | Frais d'assurance |
|---|---|---|---|
| Par enfant | 30 dinars | 50 dinars | 5 dinars |
Art. 3 - Sont exonérés de payer les frais mentionnés au tableau prévu par l'article 2 du présent arrêté les enfants des familles pauvres, à revenu limité et sans soutien et les enfants handicapés et notamment qui atteints de troubles du spectre de l’autisme et bénéficiaires du programme national de la promotion de la petite enfance.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2022.
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane