La Cheffe du Gouvernement
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole nationale d'administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finance rectificative pour la gestion 1986,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'Ecole nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du premier ministre du 14 décembre 1983, portant création des commissions administratives paritaires des catégories de personnels de l'Ecole nationale d'administration, tel que modifié par l'arrêté du premier ministre du 7 décembre 1995.
Vu l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et des politiques publiques du 4 septembre 2019 relatif à la composition des commissions administratives paritaires à l'Ecole nationale d'administration.
Arrête :
Article premier - Est prolongé le mandat des membres des commissions administratives paritaires à l'Ecole nationale d'administration pour une période maximale de six (6) mois à compter du 11 juin 2022.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2022.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane