Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - L'État prend en charge 50% des primes d'assurances relatives aux contrats de l'assurance à l'exportation au sens de l'article 101 du code des assurances et relatives aux opérations d'exportations destinées au marché de l'Afrique subsaharienne.
Le pourcentage de prise en charge par l'État des primes d'assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l'exportation.
Art. 2 - La société gestionnaire du Fonds de garantie des risques à l'exportation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, est chargée de la gestion du système de prise en charge de l'État des primes d'assurance prévu à l'article premier du présent décret-loi, et ce, pour son propre compte et pour le compte des autres sociétés d'assurance pratiquant l'activité d'assurance à l'exportation, et ce, en vertu d'une convention spéciale conclue à cet effet avec le ministre chargé des finances.
Art. 3 - Le présent décret-loi demeure applicable pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Art. 4 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed