La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la loi de finances 2022,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par la loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relative à la loi de finances 2022,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier telle que révisée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances 2022, et notamment son article 7,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, relatif à l'émission de l'Emprunt Obligataire National 2022.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le montant de la quatrième tranche de l'emprunt obligataire national 2022 est fixé à 350 millions de dinars et il est susceptible d'être porté à un montant supérieur. Les souscriptions à cette quatrième tranche sont ouvertes entre le 7 novembre 2022 et le 16 novembre 2022. La clôture des souscriptions peut se faire avant cette date comme elle peut être prorogée.
Art. 2 - La date de jouissance des intérêts est fixée à la date de règlement/livraison des titres, soit le deuxième jour ouvrable qui suit la date de clôture des souscriptions à la quatrième tranche, à savoir le 18 novembre 2022.
Art. 3 - La souscription à la quatrième tranche de l'emprunt obligataire national 2022 peut se faire selon le choix du souscripteur, dans les trois catégories suivantes :
- Catégorie «A» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 10 dinars et d'une durée de remboursement de cinq ans dont trois années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en deux tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d'intérêt fixe : 9,35% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 200 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de novembre de l'année N-1 au mois d'octobre de l'année N.
La catégorie « A » est réservée aux souscriptions des personnes physiques.
- Catégorie «B» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d'une durée de remboursement de sept ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera remboursé en cinq tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d'intérêt fixe : 9,40% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,05% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 205 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de novembre de l'année N-1 au mois d'octobre de l'année N.
- Catégorie «C» : D'une valeur nominale pour chaque titre de 100 dinars et d'une durée de remboursement de dix ans dont deux années de grâce, ainsi, le principal des titres sera amorti en huit tranches égales. Les intérêts sont payables annuellement à terme échu à un taux d'intérêt nominal fixe ou variable selon le choix du souscripteur et ce, comme suit :
- Taux d'intérêt fixe : 9,60% l'an, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.
- Taux d'intérêt variable : Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) plus 2,25% brut l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des TMM des douze derniers mois précédant la date de paiement des intérêts majorée de 225 points de base. Les douze mois concernés vont du mois de novembre de l'année N-1 au mois d'octobre de l'année N.
Art. 4 - La souscription à l'emprunt obligataire national et l'acquisition des titres peut se faire selon le choix du souscripteur parmi les trois catégories citées dans l'article 3 ci-dessus, sans l'exigence d'intérêts. Dans ce cas, le souscripteur s'engage dans le bulletin de souscription de ne pas accepter des intérêts ou de les revendiquer.
Art. 5 - La souscription aux trois catégories "A", "B" et "C" se fera au pair.
Art. 6 - La commission de placement va être allouée aux collecteurs des souscriptions parmi les banques et les intermédiaires en bourse, selon un principe de syndicat de placement et de prise ferme, comme suit :
- 1% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d'un montant égal ou supérieur à 45 MD et ce à concurrence de leurs engagements.
- 0.8% pour les membres du syndicat de placement ayant honoré leurs prises fermes d'un montant égal ou supérieur à 35 MD et inférieur à 45 MD et ce à concurrence de leurs engagements.
- 0.3 % pour les membres du syndicat de placement n'ayant pas honoré leurs prises fermes engagées.
- 0.5% pour les non-adhérents au syndicat de placement, elle s'applique également aux membres du syndicat de placement sur les montants collectés dépassant les prises fermes sur lesquelles ils se sont engagés.
Art. 7 - Les souscriptions à la quatrième tranche de l'emprunt obligataire national se feront selon le modèle de bulletin de souscription ci-joint.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
REPUBLIQUE TUNISIENNE