La ministre des finances et le ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le nouveau tarif des droits de douane promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, et notamment ses articles 3 et 15.
Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment ses articles 22 et 43,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
page 3Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement et notamment son article 7,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018 et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels.
Arrêtent :
Article premier - Il est ajouté au premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018 susvisé, un sixième tiret et un septième tiret comme suit :
Article 2 (premier paragraphe sixième tiret) : - un représentant du ministère des affaires sociales : membre,
Article 2 (premier paragraphe septième tiret) : - un représentant du ministère des transports : membre.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2022.
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 10 OCTOBRE 2022
(en dinar)
| ACTIF | |
|---|---|
| Encaisse-or | 721 891 335 |
| Souscriptions aux organismes internationaux | 2 371 793 |
| Position de réserve au FMI | 507 250 812 |
| Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux | 50 343 459 |
| Avoirs en devises | 23 563 126 183 |
| Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire | 7 962 000 000 |
| Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market | 4 238 646 299 |
| Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires | 2 395 423 568 |
| Facilités accordées à l'Etat | 2 810 000 000 |
| Portefeuille-titres de participation | 70 557 438 |
| Immobilisations | 148 635 192 |
| Débiteurs divers | 50 334 292 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 743 290 072 |
| 43 263 870 443 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | |
| Billets et monnaies en circulation | 18 025 747 454 |
| Comptes courants des banques et des établissements financiers | 323 422 206 |
| Compte central du Gouvernement | 1 546 801 708 |
| Comptes spéciaux du Gouvernement | 1 885 271 334 |
| Allocations de droits de tirage spéciaux | 1 135 179 607 |
| Comptes courants en dinars des organismes étrangers | 1 770 952 310 |
| Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens | 7 894 550 341 |
| Comptes étrangers en devises | 32 662 650 |
| Autres engagements en devises | 3 825 520 000 |
| Valeurs en cours de recouvrement | 6 706 868 |
| Ecarts de conversion et de réévaluation | 4 282 305 227 |
| Créditeurs divers | 163 839 794 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 1 528 103 499 |
| Capital | 6 000 000 |
| Réserves | 836 807 445 |
| 43 263 870 443 |