Journal Officiel N°120 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 21 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2022.11.08 17:16:16+01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 13 rabiaa II 1444 – 8 novembre 2022 165ème année N° 120 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Nomination de membres du Conseil des conflits de compétence 2959 Présidence du Gouvernement Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l…