Journal Officiel N°121 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 34 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5:4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2022.11.11 15:57:51 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 16 rabiaa II 1444 – 11 novembre 2022 165ème année N° 121 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2022-812 du 11 novembre 2022, portant nomination des membres et du rapporteur de la Commission nationale de conciliation pénale 2979 Présidence du Gouvernem…