Arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2022, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de médecins vétérinaires majors de la santé militaire

Le ministre de la défense nationale,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,

Vu l'arrêté républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la défense nationale,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016 portant organisation des structures sanitaires militaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Arrête :

Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de médecins vétérinaires majors de la santé militaire prévu par les articles 11 et 15 de l'arrêté républicain susvisé n° 2013-159 du 11 juin 2013.

Art. 2 - Le concours mentionné à l'article premier du présent arrêté est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale. Cet arrêté fixe :

• La date d'ouverture du concours,
• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Peuvent participer au concours mentionné à l'article premier du présent arrêté, les médecins vétérinaires principaux de la santé militaire, ayant une ancienneté de six (6) années au moins dans leur grade à la date du déroulement du concours.

Art. 4 - Les demandes de candidature sont formulées au nom du ministre de la défense nationale et adressées obligatoirement par voie hiérarchique.

Les demandes de candidature sont déposées au bureau d'ordre central de la direction générale de la santé militaire ou à l'un des bureaux d'ordre des directions régionales de la santé militaire ou des unités d'appartenance du candidat, et ce avant la date de clôture de la liste des candidatures.

La date d'enregistrement aux bureaux d'ordre précités, fait foi de la date de la demande de candidature.

Dans un délai de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours, le candidat doit remettre son dossier professionnel et scientifique à la sous direction de la formation et de la recherche médicale relevant de la direction générale de la santé militaire, classé selon la grille d'évaluation citée à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 5 - Le concours interne mentionné à l'article premier du présent arrêté, comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission finale. En outre, le jury du concours attribuera une note spéciale relative à l'ancienneté et au dossier professionnel et scientifique du candidat conformément à la grille d'évaluation ci-joint en annexe au présent arrêté. La note spéciale varie de zéro (0) à vingt (20).

• L'épreuve écrite : Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté.
• L'épreuve orale : Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury et le choix de la question se fait par tirage au sort.

Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-joint, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves et la note spéciale sont fixés comme suit :

Art. 6 - Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 7 - L'épreuve écrite est soumise à une double correction, il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 8 - Nul ne peut passer l'épreuve orale d'admission s'il n'a pas obtenu au minimum un total de cinquante (50) points pour l'épreuve écrite d'admissibilité.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent (100) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale et la note spéciale attribuée par le jury.

Art. 9 - Le concours mentionné à l'article premier du présent arrêté est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Il est composé comme suit :

• Un professeur hospitalo-universitaire appartenant au corps de la santé militaire comme président,
• Trois (3) membres médecins vétérinaires du corps hospitalo-sanitaire militaire,
• Trois (3) membres du corps commun des médecins vétérinaires.

Au cas où le nombre des membres du corps hospitalo-sanitaire n'est pas atteint, il est fait recours pour atteindre le quorum de la commission à la désignation de membres du corps hospitalo-universitaire.

Art. 10 - Le jury du concours est chargé notamment de :

• Superviser le déroulement du concours,
• Etablir une grille de correction du sujet soumis aux candidats dans le cadre de l'épreuve écrite, et ce, avant le démarrage de la correction des épreuves. Le président du jury et la majorité des membres présents doivent signer cette grille et l'utiliser dans l'évaluation des candidats d'une façon irrévocable sauf par commun accord signé par le président du jury et la majorité des membres présents,
• Etablir la liste des candidats admis classés par ordre de mérite comportant les notes obtenues,
• Etablir une liste comportant les notes obtenues pour le reste des candidats.

Art. 11 - Le jury ne peut légalement siéger et délibérer qu'en présence de quatre (4) au moins de ses membres. Cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du jury.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage de voix celle du président est prépondérante.

Art. 12 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite. Si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - Dès la clôture de ses travaux, le jury adresse au ministre de la défense nationale un procès verbal signé par le président et les membres présents.

À ce procès verbal détaillé, qui comporte les résultats du concours, les notes et le classement des candidats, le président du jury doit annexer un rapport détaillé concernant le déroulement du concours, avec ses remarques et ses suggestions, ainsi que tous les documents relatifs à l'évaluation des candidats.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 2022.

Le ministre de la défense nationale
Imed Memiche

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Concours interne de recrutement de médecins vétérinaires majors de la santé militaire

Annexe 1 : Programme de l'épreuve écrite

1. Contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation et à l'importation : Principes généraux et méthodologie.
2. Toxi-infections alimentaire collectives : Etiologie – Prévention.
3. Le système HACCP (Analyses des dangers et maîtrise des points critiques) dans les établissements de transformation et de conditionnement des denrées alimentaires d'origine animale. Principes généraux.
4. Hygiène et contrôle sanitaire vétérinaire dans les abattoirs des animaux de boucherie.
5. Les coliques du cheval.
6. La tuberculose des bovins : dépistage et moyens de lutte.
7. L'entérotoxémie chez les ovins.
8. Les gastro-entérites virales chez les chiots.
9. La trypasonomose chez le dromadaire.
10. La rage : situation en Tunisie et plans de lutte.
11. L'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et le programme national de prévention et de lutte.
12. Procédures réglementaires spécifiques aux maladies contagieuses animales et mesures à prendre lors d'apparition d'une maladie contagieuse animale.
13. Contrôle officiel sanitaire vétérinaire et agrément des établissements de transformation des denrées alimentaires d'origine animale.
14. L'échinococcose en Tunisie.

Concours interne de recrutement de médecins vétérinaires majors de la santé militaire
Annexe 2 : Grille de l'évaluation du dossier scientifique et professionnel (1/2)

• Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.

¹ Pour chaque mission et quelque soit la durée de la responsabilité.

Concours interne de recrutement de médecins vétérinaires majors de la santé militaire
Annexe 2 : Grille de l'évaluation du dossier scientifique et professionnel (2/2)

• Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.

La note est attribuée sur 20 soit le total divisé par 3.