Le ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier des personnels du corps des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-302 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du gouvernement au ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'économie et de la planification. Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, est ouvert aux conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de nomination et de la titularisation du candidat dans le grade actuel,
- Une liste des services signée par le chef de l'administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes scientifiques,
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé.
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Des copies d'attestations de participation à des cycles de formation et de séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures.
- Un rapport d'activité établi par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et les propositions pour les améliorer, et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 5 - Est rejetée toute demande enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée par les pièces sus-énumérées à l'article 4.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et de la planification.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20), et procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
En cas d'égalité des notes, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :
- De l'organisation du travail,
- De la qualité du service,
- Des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- Des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'économie et de la planification.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2022.
Le ministre de l'économie et de la planification
Samir Said
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane