Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2022, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 125 du 18 novembre 2022, page 3110

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 28 juin 2011.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, le 29 décembre 2022 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à six (6) postes.

Art. 3 - La liste d'inscription des candidatures est clôturée le 30 novembre 2022.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2022.

Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 2022, JORT n° 125 du 18 novembre 2022, p. 3110.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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