Journal Officiel N°126 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 29 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2022.11.22 14:25:15 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 rabiaa II 1444 – 22 novembre 2022 165ème année N° 126 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 novembre 2022, modifiant l'arrêté du premier ministre du 22 octobre 2008, portant création d'un comité chargé de l'identification des terrains po…