La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
p. 3146Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment l'article 7,
Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - La puissance minimale des projets d'autoproduction d'électricité à partir des énergies renouvelables raccordés au réseau haute et moyenne tension soumis à l'accord du ministre chargé de l'énergie est fixée à 1 Mégawatt.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 novembre 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongj
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane