Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme « Amen Social », tel que complétée par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, notamment son article 12,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la loi organique du budget,
Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, relatif à la loi des finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d'opposition au programme « AMEN SOCIAL »,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les cas de l'octroi et les montants de l'appui financier occasionnel au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité.
Arrêtent :
Article premier - Le présent arrêté fixe les cas d'octroi de l'appui financier occasionnel au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme « Amen Social » ainsi que son montant.
Art. 2 - Les catégories pauvres bénéficient d'un appui financier occasionnel pour les aider à faire face aux dépenses supplémentaires liées au mois de Ramadan, à l'Aïd al-Fitr et à l'Aïd al-Idha.
Art. 3 - Les catégories pauvres et les catégories à revenu limité bénéficient d'un appui financier occasionnel pour les aider à faire face aux dépenses exceptionnelles suivantes:
- Les dépenses à l'occasion de la rentrée scolaire et universitaire à titre de leurs enfants élèves et étudiants aux différents cycles de l'enseignement public de base, secondaire et supérieur et aux établissements publics de formation et d'apprentissage professionnel, et aux centres d'éducation spécialisée publiques et privés appartenant aux associations œuvrant dans le domaine d'handicap,
- Les dépenses d'acquisition des abonnements annuels de transport scolaire et universitaire sur les moyens de transport public des personnes à titre de leurs enfants élèves et étudiants aux différents cycles de l'enseignement public de base, secondaire et supérieur et aux établissements publics de formation et d'apprentissage professionnel, et aux centres d'éducation spécialisée publiques et privés appartenant aux associations œuvrant dans le domaine d'handicap,
Les dépenses exceptionnelles nécessitées par des conditions sanitaires ou sociales d'urgence, ou pour appuyer les moyens de prise en charge de leurs enfants scolarisés, en particulier ceux qui sont exposés à l'inadaptation sociale et le décrochage scolaire.
Art. 4 - Le montant de l'appui financier occasionnel mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté est fixé comme suit:
- 60 dinars à l'occasion du mois de Ramadan pour l'individu ou la famille, payé dans un délai maximum de la première semaine du dit mois,
- 60 dinars à l'occasion de "l'Aïd al-Fitr" pour l'individu ou famille payé avant la fin du mois de Ramadan,
- 60 dinars à l'occasion de "l'Aïd al-Idha" pour l'individu ou la famille payé avant la date de l'Aïd,
- 50 dinars à l'occasion de la rentrée scolaire au titre de chaque enfant scolarisé ou inscrit à un établissement public de formation ou d'apprentissage professionnel, payé au début de l'année scolaire,
- 120 dinars à l'occasion de la rentrée universitaire, au titre de chaque fille ou fils poursuivant un enseignement supérieur à un établissement public d'enseignement supérieur, payé au début de l'année universitaire,
- Le montant de l'appui financier occasionnel pour l'acquisition d'un abonnement annuel de transport scolaire sur les moyens de transport public des personnes est déterminé en fonction des tarifs fixés par les entreprises de transport public concernées,
- Le montant de l'appui financier occasionnel visé au 3ème tiret de l'article 3 du présent arrêté est compris entre 60 dinars au minimum et 200 dinars au maximum, selon la situation financière de la famille; cet appui peut être versé au bénéficiaire 4 fois par an au maximum. Il est également possible, dans des cas exceptionnels, de dépasser le montant maximum de l'appui financier ou le seuil de 4 fois de bénéfice, après obtention d'une autorisation du comité général de la promotion sociale.
Art. 5 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les cas de l'octroi et les montants de l'appui financier occasionnel au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité susvisé.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 décembre 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane