Ministère de l'équipement et de l'habitat

Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 9 décembre 2022, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au titre de l'année 2022

Publié au Journal Officiel n° 137 du 13 décembre 2022, page 3483

La ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 1988, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration tel que modifié par l'arrêté du 28 juin 2011.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat, le 30 janvier 2023 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au titre de l'année 2022.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

p. 3484

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidats est fixée au 30 décembre 2022.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 2022.

La ministre de l'équipement et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri

Vu

La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Citer : Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 9 décembre 2022, JORT n° 137 du 13 décembre 2022, p. 3483.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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