La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,
p. 3487Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2022-885 du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Lasaâd Bensaid, administrateur général des services culturels, en qualité de chef du cabinet de la ministre des affaires culturelles à compter du 3 juin 2022.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, Monsieur Lasaâd Bensaid, administrateur général des services culturels, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation de la ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce à compter du 3 juin 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2022.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi