Décret n° 2022-953 du 21 décembre 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué d'Ettaref de la délégation de Ghezela, au gouvernorat de Bizerte

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2007-1980 du 30 juillet 2007, portant création d'un périmètre public irrigué à Ettaref de la délégation de Ghezela, au gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 16 juin 2021,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Les limites du périmètre public irrigué d'Ettaref de la délégation de Ghezela, au gouvernorat de Bizerte, qui compte cent soixante quinze hectares (175 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de trente-un hectares (31 ha), pour atteindre une superficie totale de deux cent six hectares (206 ha) environ, délimitée par un liséré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.

Art. 2 - Les dispositions du décret susvisé n° 2007-1980 du 30 juillet 2007, relatives à la fixation des limites ainsi que le montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué d'Ettaref.

Art. 3 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte approuvée par le décret gouvernemental n° 2016-134 du 11 janvier 2016 est modifiée conformément à l'extrait de carte visée à l'article premier du présent décret.

Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza

Le Président de la République
Kaïs Saïed