Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 décembre 2022, portant délégation de certification de conformité des copies à l'original

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 22 août 2022, chargeant Madame Hédia Dammak épouse Chaâbouni, administrateur en chef, des fonctions de directeur des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Madame Hédia Dammak épouse Chaabouni, administrateur en chef, chargée des fonctions de directeur des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Mahmoud Elyes Hamza