Le ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2022-842 du 14 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Atef Borchani, informaticien en chef, secrétaire général du ministère de l'économie et de la planification.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Atef Borchani, informaticien en chef, secrétaire général du ministère de l'économie et de la planification, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 3773Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2022.
Tunis, le 30 décembre 2022.
Le ministre de l'économie et de la planification
Samir Said