Arrêté du ministre de l'éducation du 24 janvier 2023, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-664 du 25 mai 2016, portant création de l'office des œuvres scolaires et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-108 du 2 février 2021 chargeant Monsieur Mohamed Mani, inspecteur principal en emploi, micro-entreprise et orientation professionnelle, des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté relatif à la nomination de Monsieur Mohamed Mani dans le grade d'inspecteur général en emploi, micro-entreprise et orientation professionnelle.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mani, inspecteur général en emploi micro entreprise et orientation professionnelle, chargé des fonctions de directeur général de l'office des œuvres scolaires au ministère de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.

Tunis, le 24 janvier 2023.

Le ministre de l'éducation

Fethi Sellaouti