Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances de l'année 2022 et notamment son article 15,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016,
Vu la loi n°2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée dont le dernier en date la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret-loi n° 2022-38 du 17 juin 2022, portant approbation de l'accord entre la République tunisienne et l'Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l'Union, Horizon Europe – programme cadre pour la recherche et l'innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-544 du 17 juin 2022, portant ratification de l'accord entre la République tunisienne et l'Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l'Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l'innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe".
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" est chargée notamment de ce qui suit :
- Assurer la coordination et le suivi du bon fonctionnement du programme,
- Planifier et orienter afin d'intégrer le système national de recherche-innovation dans l'espace européen recherche-innovation,
- Définir les priorités de la recherche et de l'innovation à défendre auprès des comités du programme "Horizon Europe" pour les prendre en compte aux programmes de travail,
- Réaliser des campagnes d'information et de sensibilisation, destinées à la communauté de recherche et innovation en vue de disséminer les objectifs et les opportunités du programme,
- Promouvoir la participation de la Tunisie au programme "Horizon Europe" au niveau national et international,
- Elaborer des plans de formation et de coaching au profit de la communauté de la recherche et innovation et la veille à leurs exécutions et leurs évaluations,
- Maximiser et appuyer la participation des startups tunisiennes dans le cadre du programme,
- Désigner des experts nationaux en tant que conseillers scientifiques pour représenter la Tunisie aux comités du programme de la commission européenne,
- Nommer, appuyer et préparer les points de contact nationaux auprès de la commission européenne pour informer, orienter et conseiller la communauté de recherche et innovation,
- Appuyer la mise en place des cellules de montage des projets européens dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Suivre les subventions dans le cadre unique d'association Tunisie-Union Européenne 2021-2027 et les actions de jumelage pour le renforcement de la participation tunisienne au programme "Horizon Europe" pour un meilleur accompagnement de la réalisation des objectifs programmés dans le cadre de la réforme du système national de recherche et innovation.
Art. 3 - La durée de l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme cadre de l'Union Européenne pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" est fixée à (7) sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera deux étapes :
- Première étape : étape d'exécution des activités principales du programme, d'une durée de (5) cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Deuxième étape : étape de clôture du programme, d'une durée de deux (2) ans à compter de la fin de la première étape.
Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme cadre de l'Union Européenne pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" sont évalués conformément aux critères suivants:
- le respect des délais de l'exécution des projets.
- la réalisation des objectifs à atteindre et l'amélioration de leur rentabilité,
- les difficultés rencontrées lors de l'exécution des projets et les actions entreprises pour les surmonter.
- l'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement des projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" comprend les emplois fonctionnels suivants:
- Le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- Deux (2) cadres avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- Deux (2) cadres avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- Quatre (4) cadres avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Est créée au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission présidée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant, chargée d'examiner toutes questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité sus-indiquée, et ce, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les (6) six mois et chaque fois que de besoin. Elle ne peut délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe".
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le Président de la
République
Kaïs Saïed