Décret n° 2023-36 du 25 janvier 2023, portant reconnaissance de l'occurrence d'une calamité naturelle concernée par l'intervention du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 17,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention, notamment son article 13,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les critères, conditions et mécanismes d'indemnisation et les modalités de son calcul,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le procès-verbal de la commission nationale des calamités naturelles du 27 juillet 2022,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Est considérée une calamité naturelle concernée par l'intervention du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles, la sécheresse affectant les grandes cultures et les arbres fruitiers dans les régions et pendant les périodes indiquées à l'annexe n° 1 jointe au présent décret.

Art. 2 - Est considéré une calamité naturelle concernée par l'intervention du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles, le verglas affectant les grandes cultures et les arbres fruitiers dans les régions et pendant les périodes indiquées à l'annexe n° 2 jointe au présent décret.

Art. 3 - Bénéficient d'une indemnisation d'un pourcentage des dommages, les agriculteurs dans les zones indiquées dans les annexes visées aux articles premiers et 2 du présent décret, à la lumière d'un rapport d'expertise élaboré par un expert inscrit à la Fédération Tunisienne des Sociétés d'Assurances.

Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2023.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la République
Kaïs Saïed

ANNEXE n° 1

Les zones d'intervention du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles pour les grandes cultures et les arbres fruitiers sinistrées par la sécheresse pendant la saison 2021/2022.

ANNEXE n° 2

Les zones d'intervention du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles pour les grandes cultures et les arbres fruitiers sinistrés par le verglas pendant la saison 2021/2022.