Arrêté du ministre de la santé du 24 janvier 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de la santé publique

Le ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 98 - 2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 27 juillet 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de la santé publique, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de la santé. Cet arrêté fixe :

• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date d'ouverture du concours.

Art. 3 - Peuvent participer au concours susvisé, les commis de la santé publique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées par les pièces suivantes :

• Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• Une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'intéressé ou une attestation prouvant que le dossier administratif de l'intéressé est exempt de toute sanction disciplinaire au cours des trois dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
• Un relevé des services signés par le chef de l'administration ou son représentant,
• Des copies des diplômes scientifiques,
• Des copies des certificats de participation à des séminaires ou des formations organisées par l'administration durant les cinq dernières années qui précèdent la date de clôture des candidatures,
• Une note d'évaluation pour le concours par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et (20) exprime son exécution des tâches qui lui sont confiées ainsi que son intégrité et sa discipline dans l'accomplissement de son travail.

Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 - Le concours interne visé à l'article 1er ci-dessus, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Le Jury procède essentiellement à :

• Fixer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Evaluer les dossiers selon les critères suivants :
• L'ancienneté générale du candidat,
• L'ancienneté dans le grade du candidat,
• Les diplômes scientifiques du candidat,
• Les formations ou participations aux séminaires organisés par l'administration au cours des cinq dernières années,
• Bonifier ceux qui n'ont pas fait l'objet de sanctions disciplinaires liées à leur conduite au cours des trois dernières années,
• La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée à l'article 4 susvisé.

Il attribue une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé classe les candidats selon leur mérite conformément aux dispositions du présent arrêté.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire de la santé publique, est arrêtée par le ministre de la santé.

Art. 9 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2023.

Le ministre de la santé
Ali Mrabet

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane