Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 janvier 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au Tribunal administratif

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l'année 2021,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au Tribunal administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général les analystes en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du Tribunal administratif accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences,...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.

Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central du Tribunal administratif après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat au cours des deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :

• De l'organisation du travail,
• De la qualité du service,
• Des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• Des actions réalisées et des résultats obtenus.

Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Fixer les critères de l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats
• Attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20)
• Proposer la liste définitive des agents à promouvoir.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au Tribunal administratif est fixée par le premier président du Tribunal administratif.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2023.

La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane