Décret n° 2023-35 du 25 janvier 2023, autorisant la compensation entre les créances dues à l’État par l’Office des Céréales et les créances dues à l’Office des Céréales par l’État

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l’État,

Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906 tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment ses articles 339, 369 et 377,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 relatif à la création de l’Office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment son article 39,

Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant sur la loi de finances pour l’année 1997, et notamment son article 17,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu l’avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Il est autorisé à effectuer une opération de compensation entre les créances dues à l'État par l'Office des Céréales et les créances dues à l'Office des Céréales par l'État, à concurrence de six cent quatre-vingt-dix millions et neuf cent trente mille et soixante-deux dinars et cinq cent millimes (690 930 062,500 DT)

Art. 2 - Les dettes concernées par l'opération de compensation sont représentées comme suit :

A- Les créances dues à l'État par l'office des céréales sont détaillées comme suit :

• Un emprunt accordé par l'État à l'office en 1996 : 34 714 062,500 dinars
• Un emprunt à long terme octroyé par la Banque Nationale Agricole à l'Office des Céréales, rétrocédé à la Banque Centrale de Tunisie en 1997 et remboursé par l'État à la place de l'Office des céréales : 656 216 000,000 dinars.

B- Les créances dues à l'office des céréales par l'État sont détaillées comme suit :

• Solde de compensation des céréales au 31 décembre 1996 : 558 821 777,717 dinars
• Frais financiers sur compensation jusqu'au 31 décembre 1995 : 40 100 000,000 dinars
• Frais financiers sur compensation pour l'année 1996 : 2 560 000,000 dinars
• Avalies accordées aux sociétés mutuelles centrales de services agricoles et mis en jeu par la Banque Nationale Agricole en 1996 : 47 131 229,822 dinars
• Créances sur titre II du budget de l'État à concurrence de 42 317 054,961 dinars

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2023.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza

Le Président de la
République
Kaïs Saïed