Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,
p. 255Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finance pour l'année 1999, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu le code des télécommunications promulgué par loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-352 du 29 mars 2019, portant création du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué un prix pour l'encouragement à la promotion et le développement du domaine numérique, dénommé "prix du Président de la République pour l'excellence numérique".
Ce prix est attribué une fois tous les deux ans à l'occasion de la célébration de la journée mondiale des télécommunications et de la société de l'information qui correspond au 17 mai de chaque année.
Art. 2 - Le prix du Président de la République pour l'excellence numérique est attribué par décret pris sur proposition du ministre chargé des technologies de la communication et sur la base de l'avis de la commission mentionnée à l'article 4 du présent décret, aux personnes physiques de nationalité tunisienne ou les entreprises, organisations ou associations immatriculés au registre national des entreprises conformément à l'article 7 de la loi n°2018-52 du 29 octobre 2018 susvisée, qui se sont distinguées par la production ou le développement d'applications ou services numériques à valeur ajoutée.
Art. 3 - Le prix du Président de la République pour l'excellence numérique est attribué aux personnes physiques ou morales citées à l'article 2 du présent décret classé aux trois premiers rangs au niveau national parmi les douze candidats qualifiés au niveau régional. Le montant du prix est fixé comme suit :
- Premier rang : 100.000 dinars,
- Deuxième rang : 50.000 dinars,
- Troisième rang : 30.000 dinars.
Est attribué par arrêté du ministre chargé des technologies de la communication pour le premier et le deuxième qualifié au niveau de chaque région deux prix dont le montant est fixé comme suit :
- Premier qualifié : 10.000 dinars,
- Deuxième qualifié : 5.000 dinars,
Il est permis de cumuler entre le prix du Président de la République pour l'excellence numérique et les prix attribués au niveau régional.
Le montant du prix du Président de la République pour l'excellence numérique et les prix attribués aux qualifiés au niveau régional sont imputés sur les ressources du fonds de développement des communications, des technologies d'information et de la télécommunication.
Art. 4 - L'examen des dossiers de candidatures au prix du Président de la République pour l'excellence numérique est confié à une commission technique nationale et des commissions régionales chargées d'établir une liste groupant les candidatures par ordre de mérite.
p. 256La commission technique nationale est présidée par le ministre chargé des technologies de la communication ou par son représentant et se compose des membres suivants :
- Deux cadres représentant les ministères et structures publiques, ayant compétence et expérience dans le domaine du numérique,
- Deux compétences nationales dans le domaine du numérique.
Les commissions régionales se composent des membres suivants :
- Un président, parmi les compétences reconnues dans le domaine du numérique,
- Deux cadres représentant les ministères et structures publiques de la région, ayant compétence et expérience dans le domaine du numérique,
- Deux compétences de la région dans le domaine du numérique.
La désignation des membres de la commission technique nationale et des commissions régionales et la répartition géographique de ces régions sont faites par arrêté du ministre chargé des technologies de la communication.
Les présidents des commissions peuvent faire appel à toute personne dont ils jugent utile la participation.
Le secrétariat de la commission technique nationale et des commissions régionales est assuré par le Pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs".
Les commissions se réunissent sur convocation de leurs présidents. Elles ne peuvent délibérer valablement qu'en présence de la majorité de leurs membres. Elles émettent leurs avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, la commission sera convoquer pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas une semaine à compter de la date de la première réunion. Dans ce cas, les délibérations de la commission seront valables quelque soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion.
Les membres des commissions doivent respecter la confidentialité des informations et des délibérations et le devoir de discrétion et la non divulgation du secret professionnel dans tout ce qui concerne les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
En cas de doute sur l'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de l'exercice de leurs fonctions, les membres des commissions doivent en informer le ministre chargé des technologies de la communication. Ils doivent également s'abstenir de prendre une décision ou de participer à la prise de décision, s'ils estiment qu'en cas de prise de décision ou de participation à la prise de décision ils se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.
Art. 5 - Les candidatures pour l'obtention du prix du Président de la République pour l'excellence numérique sont présentées au président de la commission régionale compétente, et ce, avant le 1er février de l'année d'attribution du prix.
Les candidatures qualifiées au niveau régional sont adressées à la commission technique nationale avant le premier avril de l'année d'attribution du prix.
Art. 6 - Les critères techniques et les procédures à suivre de la part de la commission technique nationale et les commissions régionales sont fixés par décision du ministre chargé des technologies de la communication.
Art. 7 - La commission technique nationale peut proposer de ne pas attribuer le prix du Président de la République pour l'excellence numérique si elle estime que les candidatures présentées ne justifient pas de l'attribuer.
Art. 8 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2009-2299 du 31 juillet 2009, instituant le prix du Président de la République pour l'excellence numérique.
Art. 9 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des technologies
de la communication
Nizar Ben Neji
Le Président de la
République
Kaïs Saïed