Journal Officiel N°015 — 2023
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2023, en version française , 58 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5,4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2023.02.10 17:09:35 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 rajob 1444 – 10 février 2023 166ème année N° 15 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2023-4 du 10 février 2023, portant approbation de la convention de garantie signée le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement relative au prêt …