Le ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du gouvernement au ministre de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-757 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l'apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-265 du 14 mars 2022 chargeant Monsieur Mostapha Karim Bouammoud, conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l'apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mostapha Karim Bouammoud, conseiller des services publics, chargé des fonctions de chef de l'unité d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet du renforcement de la qualité des fondations de l'apprentissage financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 10 février 2023.
Le ministre de l'éducation
Mohamed Ali Boughdiri
p. 293