Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu le décret beylical du 24 septembre 1885, relatif aux biens publics,
Vu le décret beylical du 21 janvier 1908, relatif au délimitation entre Sfax et Mthalith (le shaal),
Vu le décret beylical du 26 août 1920, relatif à l'expropriation de terrain nécessaire d'agrandissement et d'initialisation de la Gare d'Al-Mahras,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat tel que modifiée et complétée par la loi n°2017-20 du 12 avril 2017,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n°2005-23 du 7 mars 2005, et notamment son article premier,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine public local, la partie "A" de la parcelle de terrain sise à la Mahrès du gouvernorat de Sfax couvrant une superficie de 538 m², entourée d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Le ministre des domaines de
l'Etat et des affaires
foncières
Mohamed Rekik
Le Président de la
République
Kaïs Saïed