Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
p. 394Vu le décret n° 2009-2060 portant institution et organisation du prix de la meilleure recherche scientifique féminine,
Vu le décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisations administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2013-3673 du 3 octobre 2013,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 4, et 7 du décret n° 2009-2060 du 23 juin 2009 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Le prix institué par l'article premier du présent décret, est attribué annuellement à l'occasion de la célébration de la fête nationale de la femme, par arrêté de la ministre chargée de la femme et après avis de la commission de supervision prévue par l'article 7 (nouveau) du présent décret.
Article 3 (nouveau) : Le thème des recherches scientifiques, objet de la candidature pour l'obtention du « prix de la meilleure recherche scientifique féminine » est fixé annuellement par décision de la ministre chargée de la femme.
Article 4 (nouveau) : Le montant du prix de la meilleure recherche scientifique féminine est fixé à quinze mille (15000) dinars, et est imputé sur le budget du ministère chargé de la femme.
Article 7 (nouveau) : Les dossiers de candidature pour l'obtention du prix de la meilleure recherche scientifique féminine sont évalués par la commission de supervision présidée par le ministre chargé de la femme ou son représentant, et elle est composée des membres suivants :
- Un représentant du ministère chargé des affaires étrangères,
- Un représentant du ministère chargé de l'économie,
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
- Un représentant du ministère chargé de l'industrie,
- Un représentant du ministère chargé de l'agriculture,
- Un représentant du ministère chargé de la santé,
- Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- Un représentant du ministère chargé des technologies de communication,
- Un représentant du ministère chargé des transports,
- Un représentant du ministère chargé de l'équipement,
- Un représentant du ministère chargé de l'environnement,
- Un représentant du ministère chargé de la femme,
- Un représentant du ministère chargé des affaires culturelles.
Le président de la commission peut, en outre, inviter toute personne dont la présence est jugée utile, sans avoir le droit de vote.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté de la ministre chargée de la femme sur proposition des ministères concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services relevant du ministère chargé de la femme.
La commission de supervision détermine la recherche scientifique gagnante après avis de la commission scientifique prévue par l'article 7 (bis) du présent décret.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2009-2060 du 23 juin 2009 susvisé l'article 7 (bis) suivant :
Article 7 (bis) : Est créée chaque année une commission scientifique dont le président et les membres sont désignés par décision de la ministre chargée de la femme. Elle se compose de professeurs universitaires et experts spécialistes reconnus par leur expérience et leur compétence scientifique dans le domaine du thème déterminé annuellement pour les recherches candidates au prix de la meilleure recherche scientifique féminine.
p. 395La commission scientifique, est invitée par son président à :
1 - Tenir sa première réunion pour déterminer la méthodologie d'évaluation des recherches candidates au prix.
2 - Après sa première réunion, ses réunions sont tenues chaque fois qu'il est jugé nécessaire pour évaluer les recherches candidates.
Les membres de la commission scientifique sont tenus informés de la date et de l'ordre du jour de la réunion dix (10) jours au moins préalablement à la date de sa tenue, et ses délibérations ne sont valables qu'en la présence de la majorité de ses membres.
En cas d'absence du quorum, le président de la commission adresse une nouvelle invitation et la commission se réunit quelque soit le nombre de ses membres présents. La commission scientifique donne son avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission scientifique relève son procès-verbal à la commission de supervision dans cinq jours à partir de la date de la tenue de chaque réunion.
La commission scientifique est chargée de l'évaluation des recherches candidates quant à leur valeur scientifique, la valeur ajoutée dans le domaine, leur utilité et conformément aux critères de l'article 9 du présent décret.
La commission scientifique est accordée un délai de 21 jours à partir de la date de la tenue de sa première réunion pour proposer les deux meilleures recherches candidates au prix, et soulève un rapport à la commission de supervision.
Art. 3 - Le présent décret entre en vigueur à partir du janvier 2023.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 février 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Le Président de la République
Kaïs Saïed