Décret n° 2023-130 du 10 février 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations de Sidi Aïch et Belkhir)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,

Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Gafsa,

Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996 relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa en date des 5 et 19 octobre 2021 et 12 mai 2022.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délégations de Sidi Aïch et Belkhir) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 février 2023.

Le Président de la République
Kaïs Saïed