Décret n° 2023-161 du 17 février 2023, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition et notamment ses articles 134 et 234,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-456 du 28 mai 2019, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés comme suit :

Pour les agents d'exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification professionnelle, à l'emploi occupé ou au salaire habituellement perçu avant le 1er octobre 2022.

Art. 2 - Les majorations à servir aux salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement en application des dispositions de l'article premier du présent décret, sont déterminées par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.

Art. 3 - En aucun cas, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85% des majorations visées aux articles premier et 2 du présent décret.

Art. 4 - Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles premier et 2 du présent décret, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l'année 2022 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret et non afférentes à l'avancement ou à la promotion.

Au cas où le montant de l'augmentation visée à l'alinéa précédent est inférieur à celui de la majoration prévue par le présent décret, il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.

Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 6 - Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2022.

Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 février 2023.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi

Le Président de la République
Kaïs Saïed