Journal Officiel N°020 — 2023
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2023, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5,4.97=TN-0011841W cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2023.02.24 15:56:34 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 4 chaâbane 1444 – 24 février 2023 166ème année N° 20 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2023-5 du 23 février 2023, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l'infraction aux règlements d'hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des coll…