Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2017-812 du 4 juillet 2017,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
p. 424Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination du Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur et Mesdames cités dans le tableau ci-après sont autorisés à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre de leurs attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire:
| Prénom et nom | Grade | Emploi fonctionnel | Référence |
|---|---|---|---|
| Mondher Kharrat | Conseiller des services publics | Directeur général des services administratifs et financiers | Décret gouvernemental n° 2018-576 du 20 juin 2018 |
| Mariem Dhouib épouse Achich | Administrateur en chef | Directeur des affaires administratives à la direction générale des services administratifs et financiers | Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 décembre 2017 |
| Hédia Dammak épouse Chaâbouni | Directeur des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers | Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 22 août 2022 |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2023.
Tunis, le 7 février 2023.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati