Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 février 2023, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au profit des conseils régionaux

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales notamment l'article 384,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022.

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques au profit des conseils régionaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques, les techniciens en chef titulaires dans leurs grades et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date d'ouvertures d'un concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications, ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 5 - Toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte de :

• l'organisation du travail,
• la qualité du travail,
• les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• les actions réalisés et les résultats obtenus.

Art. 7 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• fixer les critères utilisés dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
• attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20),
• proposer la liste définitive des agents à promouvoir.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 février 2023.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine

Vu

La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane